Le petit guide de l'immobilier
Vous avez acheté un logement neuf sur plan VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) et vous souhaitez annuler cet achat ? Ne vous inquiêtez pas, lors de l'achat dans le neuf vous disposez d'un delai de rétractation. La loi est là pour vous protéger. Sachez que pour vous rétracter lors de l'achat d'un logement neuf, vous disposez, depuis la loi Macron du 8 août 2015, de 10 jours. Ikimo9 vous explique quelles sont les conditions pour annuler l'achat appartement neuf.
Scénario N°1 : Vous souhaitez annuler votre achat sur plan dans les 10 jours après signature du contrat
Lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan, vous devez vous engager à acheter dans le futur ce logement qui va être construit. Un contrat de réservation doit alors être signé entre vous et le promoteur. Lors de la signature, ce contrat est accompagné d'un dépôt de garantie de 5% dans le cas d’un contrat de vente prévue dans les quelques mois, ou de 2% dans le cas d’un contrat de vente compris entre 1 et 2 ans.
A partir de la signature de ce contrat vous disposez de 10 jours pour vous rétracter et ainsi annuler votre achat de logement neuf. Pour cela il vous suffit de rédiger un courrier disant que vous renoncez à la transaction et de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur. Ce dernier est obligé d'accepter votre annulation et doit vous rembourser intégralement votre dépôt de garantie dans les 3 mois.
Scénarios N°2 : Vous souhaitez annuler votre achat sur plan après 10 jours
Une fois le délai de 10 jours passé, il est encore possible d’annuler votre achat sous les conditions suivantes :
- Si, à la relecture de votre contrat, vous vous apercevez que le prix final dépasse d’au moins 5% le montant indiqué dans le contrat de réservation.
- Si, à la relecture de votre contrat, vous vous apercevez que la valeur estimée est inférieure d’au moins 10 % à celle indiquée dans le contrat de réservation. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la valeure des équipements, de la décoration ...
- Si, à la relecture de votre contrat, vous vous apercevez que les matériaux utilisés sont différents de ceux qui étaient prévus et font baisser la valeur du bien.
- Si, à la relecture de votre contrat, vous vous apercevez que les espaces verts ou les jeux pour enfants prévus dans votre résidence ou sur votre terrain, ont été abandonnés.
- Si votre logement n'est pas livré dans les temps, sans justification mentionnée dans le contrat.
Scénarios N°3 : Vous annulez votre achat pour défaut de financement
Il peut cependant arriver qu’il soit impossible de financer votre achat dans le neuf. C’est ce que l’on appelle un défaut de financement. Si vous ne disposez pas du financement nécessaire, vous devez alors renoncer à l'achat. Pour cela, il vous faut envoyer une lettre de renonciation au promoteur. La réservation de votre achat dans le neuf sera donc annulée.
Acheter dans le neuf sur plan présente donc de nombreux avantages. En effet, en plus de vos 10 jours de réflexion, la loi vous protège également d’éventuels préjudices causés par les promoteurs.