Taux d'endettement maximum : de 33% à 35%

30/12/2020

Le jeudi 17 décembre 2020, Bruno Le Maire Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance mais aussi président du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a annoncé de nouvelles mesures sur les crédits immobiliers. En janvier 2021, le taux maximum d’endettement d’un foyer sera porté à 35%. Cette mesure intéresse particulièrement les personnes désireuses d’emprunter pour l’achat d’un logement. Pourquoi cet assouplissement des conditions d’octroi des prêts immobiliers ? Quels sont les autres mesures prises par le HCSF pour accompagner les ménages ? Après une explicitation du nouveau taux d’endettement, nous examinerons les deux autres mesures prises par le Ministre.

 

Quel est le taux maximum d'endettement autorisé ?

En 2020, le taux maximum d'endettement autorisé pour les crédits immobiliers s’élevait à 33%. C’est la part des mensualités de crédit rapporté aux revenus du ménage. Ceci veut dire qu’un foyer est sensé consacrer un tiers de ses revenus mensuels au remboursement de ses différents crédits.

Avec l’entrée en vigueur du taux maximum d’endettement de 35% en janvier 2021, le gouvernement espère aider les primo-accédants dans l’acquisition de leurs résidences principales. Selon les propos de Bruno Le Maire “il est important que les Français puissent obtenir facilement les crédits immobiliers dans les meilleures conditions possibles lorsqu’ils ont un statut de primo-accédant”.

Cette mesure est donc accueillie par certains ménages comme une libération pour l’achat d’un bien immobilier. Par exemple : Un couple avec 3000 euros de revenus pourra emprunter 15 000 euros de plus à 1,5 % sur 25 ans (262 542 contre 247 539 euros) avec une mensualité accrue de 60 euros par mois seulement, en s'endettant à 35 % au lieu de 33 %. Selon le journal LeParisien, les professionnels du secteur espèrent que les refus d’octroi de crédit immobilier pour un taux d’endettement à 33,1% prendront fin.

 

 

Les autres mesures prises pour favoriser les crédits immobiliers

Le HCSF a globalement allégé pour les ménages, les conditions d’octroi des prêts immobiliers par les banques. En plus de d’allongement du taux d’endettement, la durée maximale d'endettement du foyer sera prolongée de 2 ans. En outre, plus de flexibilité sera accordée aux banques par le HCSF pour ce qui concerne l’acceptation de certains dossiers de demande de crédit immobilier.

 

Durée maximale d’endettement à 27 ans

La durée maximale d'endettement passera de 25 ans à 27 ans en janvier 2021. Cet allongement, selon des sources proches du HCSF n’est valide qu’exclusivement dans le cas d’une acquisition d’un logement neuf et dans le cas de l’acquisition d’un bien immobilier en construction qui requiert de gros travaux. Il a pour but de combler le vide créé par le différé d’amortissement (ordinairement 2 ans) lié aux délais de construction (pour les achats de logements sur plans).

 

Plus de marge de manœuvre pour les banques

Ce point constitue la dernière modification annoncée par Bruno Le Maire en décembre 2020. Dans le but de faciliter l’accès à la propriété, le volume de dérogation (l’acceptation de certains dossiers qui ne respectent pas les règles) passera de 15% à 20% de l’ensemble des crédits octroyés par une banque. Les banques auront donc plus de marge de manœuvre dans l’octroi des crédits immobiliers compte tenu des diverses conditions.

 

Des conditions obligatoires pour les banques

Le HCSF souligne que toutes ses recommandations annoncées le jeudi 17 décembre 2020 deviendront obligatoires dès l’été 2021. De ce fait, les banques contrevenantes à ces nouvelles recommandations seront sanctionnées. Ceci est une très bonne nouvelle pour beaucoup de demandeurs de crédits immobiliers, car le nombre de banques qui rechignent à respecter les mesures promulguées par le HCSF est suffisamment conséquent. Les perspectives d’acquisition de biens immobiliers pour de la résidence principale semblent donc plutôt optimistes pour 2021.

 

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